Rédigée par l’espace « Protection des données » du Clusif, la note rapide sur l’intérêt légitime est à destination de tout public professionnel, y compris non juriste et vise à définir la notion, ses enjeux et à décrire ses implications pratiques.
Au sommaire :
- Définition de l’intérêt légitime
- Point d’attention soulevé par les autorités de contrôle
- Comment réaliser une mise en balance ? Quelles étapes clés ? Quels points d’attention ?
- Critères de l’intérêt légitime du responsable de traitement ou des tiers
- Critères de l’intérêt ou des droits de la personne concernée
- Cette note, publiée en avril 2022, est à présent en accès libre.
- Exemples de rejet de l’intérêt légitime au traitement de données