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L’intérêt légitime


Rédigée par l’espace « Protection des données » du Clusif, la note rapide sur l’intérêt légitime est à destination de tout public professionnel, y compris non juriste et vise à définir la notion, ses enjeux et à décrire ses implications pratiques.

Au sommaire :

  • Définition de l’intérêt légitime
  • Point d’attention soulevé par les autorités de contrôle
  • Comment réaliser une mise en balance ? Quelles étapes clés ? Quels points d’attention ?
  • Critères de l’intérêt légitime du responsable de traitement ou des tiers
  • Critères de l’intérêt ou des droits de la personne concernée
  • Cette note, publiée en avril 2022, est à présent en accès libre.
  • Exemples de rejet de l’intérêt légitime au traitement de données