21 novembre 2022
L’intérêt légitime
Format : Pdf /
Langue : fr
Rédigée par l’espace « Protection des données » du Clusif, la note rapide sur l’intérêt légitime est à destination de tout public professionnel, y compris non juriste et vise à définir la notion, ses enjeux et à décrire ses implications pratiques. Cette note, publiée en avril 2022, est à présent en accès libre.